L'affaire Benalla, du nom du chargé de mission de l'Élysée, a le mérite de rappeler aux citoyens certains articles du Code Pénal et de la Constitution. Certes, nul n'est censé ignorer la loi mais il est utile parfois de se remémorer le contenu de ces textes pour mieux comprendre l'argumentaire des protagonistes impliqués ou pas dans les actes incriminés du 1er mai.
Deux articles du Code Pénal
Article 40
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 JORF 10 mars 2004 :
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner
conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions,
acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Article 73
Modifié par LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1 :
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour
en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue,
lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors
qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée
qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas
applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
Deux articles de la Constitution
Article 67
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique :
Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve
des dispositions des articles 53-2 et 68.
Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis
de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite.
Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui
à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
Article 68
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février ... - art. unique :
Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible
avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise
à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois,
à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres
composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés
les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article.
Deux Commissions d'enquêtes sont organisées,
l'une à l'Assemblée Nationale et l'autre au Sénat
Philippe Bas, un président dans la lumière
Affaire #Benalla : @BasPhilippe, un président dans la lumièrehttps://t.co/seICjNY7Nx
— Public Sénat (@publicsenat) 27 juillet 2018
Commission du Sénat
Sa durée est de six mois à compter de la date de l'adoption de la résolution.
#AffaireBenalla La commission des lois se réunira lundi à 10 heures afin d'obtenir du Sénat les pouvoirs d’investigation et d’auditions propres aux commissions d’enquête parlementaire.
— Philippe Bas (@BasPhilippe) 20 juillet 2018
L’article 40 du Code de procédure pénale est clair : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
— Jean-Pierre Sueur (@JP_Sueur) 19 juillet 2018
Commission de l'Assemblée Nationale
La pression de l'opposition permet la mise en place d'une Commission d'enquête en lieu et place de la Commission des Lois, présidés par Yaël Braun-Pivet (LREM) et du co-rapporteur Guillaume Larrivé (LR).
La @AN_ComLois demande à être investie pour 1 mois des prérogatives d'une commission d'enquête sur les événements survenus lors du 1er mai. Les auditions commenceront dès la semaine prochaine. Toute la lumière sera faite sur des faits qui nous ont tous interpellés. #DirectAN
— Yaël BRAUN-PIVET (@YaelBRAUNPIVET) 19 juillet 2018
Comment fonctionne la commission d’enquête ?
Affaire #Benalla : Comment fonctionne la commission d’enquête ? Nos explications en deux minutes. (par @frachev) #DirectAN pic.twitter.com/Z0J2WB8NL6
— LCP (@LCP) 26 juillet 2018
Affaire Alexandre Benalla - 20 juillet 2018
Les 3 grandes autorités que sont la Justice, la Police et le Parlement, vont examiner la totalité des faits. Ce n'est pas le journal @lemondefr qui rend la justice. @24hPujadas #Benalla
— Gilles Le Gendre (@GillesLeGendre) 20 juillet 2018
L'affaire Benalla paralyse les débats à l'Assemblée nationale
L'affaire Benalla paralyse les débats à l'Assemblée nationale https://t.co/nUhmu2eYPo via @Le_Scan
— inumaginfo.com (@inumaginfo) 20 juillet 2018
Guillaume Lebeau et Maggy Biskupski / Association MPC :
Nous sommes flics et écœurés par la différence de traitement
entre un Benalla dans les hautes sphères et nous
"Je suis policier et je suis écœuré par la différence de traitement entre un Benalla dans les hautes sphères et nous" https://t.co/m8g6NeBlvz
— inumaginfo.com (@inumaginfo) 20 juillet 2018
Perquisition au domicile d'Alexandre Benalla
🔴 FLASH - Perquisition au domicile d'Alexandre Benalla https://t.co/SkciD5VkiG pic.twitter.com/DY5hkrFMjA
— Le Figaro ⭐️⭐️ (@Le_Figaro) 20 juillet 2018
Alexandre Benalla aurait un logement quai Branly, dans une dépendance de l’Elysée...
En direct : Alexandre Benalla est logé quai Branly, dans une dépendance de l’Elysée https://t.co/faBAExpHYT
— inumaginfo.com (@inumaginfo) 20 juillet 2018
Un salarié d'En Marche apparait sur la vidéo muni d’une arme à feu, sans avoir de permis...
Vincent Crase, un autre collaborateur du Président Macron, est apparu muni d’une arme à feu, sans avoir de permis. https://t.co/EKFY4zfwrh via @actu17
— inumaginfo.com (@inumaginfo) 20 juillet 2018
Affaire Alexandre Benalla - 19 juillet 2018
Le parquet ouvre une enquête préliminaire :
Affaire #AlexandreBenalla : le parquet de Paris ouvre une enquête, la police des polices saisie https://t.co/vV1uNV8mbS
— La Dépêche du Midi (@ladepechedumidi) 19 juillet 2018
La réaction au Sénat du premier ministre Edouard Philippe :
Il est clair qu'il a outrepassé ses fonctions d'observateur
.
Gérard Collomb saisit l'IGPN :
Je condamne cet acte qui nuit à l'image et au professionnalisme de nos forces de l'ordre.
— Gérard Collomb (@gerardcollomb) 19 juillet 2018
J'ai saisi l'Inspection Générale de la @PoliceNationale pour préciser notamment les règles d'encadrement des observateurs dans les manifestations. pic.twitter.com/7cGgMdCeNA
L'Assemblée Nationale demande la création d'une Commission d'Enquête.
Après la diffusion de cette vidéo montrant les agissements particulièrement choquants et violents d’un proche collaborateur d’@EmmanuelMacron, @Republicains_An demandent la création d’une commission d’enquête parlementaire pour faire toute la lumière sur l’#AffaireBenalla. pic.twitter.com/A26fGxqjII
— Annie Genevard (@AnnieGenevard) 19 juillet 2018
- Déclaration de Bruno Roger-Petit, porte-parole de la Présidence de la République :
Le 18 juillet 2018, le quotidien du soir français
reconnait
Alexandre Benalla
Le journal LE MONDE publie le 18.07.2018 à 20h10 un article d'Ariane Chemin au titre interpellant :
'Le Monde' identifie, sur une vidéo, un collaborateur de Macron frappant un manifestant, le 1er mai, à Paris
.
« Le Monde » identifie sur une vidéo un collaborateur d'Emmanuel Macron, Alexandre Benalla, chargé de mission à l'Elysée, frappant un manifestant le 1er mai à Paris https://t.co/Aq6Mmn2TIg - par @arianechemin
— Thomas Wieder (@ThomasWieder) 18 juillet 2018
Qui est Alexandre Benalla...
Qui est Alexandre Benalla, ce proche d’Emmanuel Macron, auteur de violences le 1er mai ? https://t.co/XvBcYLudhR
— Le Monde (@lemondefr) 18 juillet 2018
La vidéo de Taha Bouhafs lors du rassemblement de la Contrescarpe le 1ermai 2018
et l'image arrêtée d'Alexandre Benalla sous son casque de police
Le policier qui a étrangler, tabasser un jeune homme par terre puis l’a gazé et l’a laissé par terre ! Retrouvez le @PoliceNationale @prefpolice !
— Taha Bouhafs🔻 (@T_Bouhafs) 1 mai 2018
Voilà la démocratie à la #LREM @EmmanuelMacron #SHAME #ViolencesPolicières pic.twitter.com/R0u6Vy2RQq
🔴🔴🔴🔴 ALERTA VIOLENCES POLICIÈRES
— Taha Bouhafs🔻 (@T_Bouhafs) 1 mai 2018
DES POLICIERS TABASSENT ET GAZENT TOUT LE MONDE PLACE CONTREESCARPE !!
FAITES TOURNER IL FAUT QUE TOUT LE MONDE VOIT !!#ViolencesPolicieres #1erMai pic.twitter.com/Dabr6HHwyJ
Le 16 juillet 2018, la France en fête...
La France et les Français sont heureux, l'été est là, la victoire en Coupe du Monde de l'Equipe de France de football redonne le sourire et la fierté aux français...