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Candidatures officielles - 11 Mars 2002...

Publié le 01/01/2022
MAJ Quotidienne

Candidatures officielles - 11 Mars 2002

 

La règle des 500 parrainages

À la fin des opérations de contrôle des parrainages, le Conseil constitutionnel s’assure du consentement des candidats ayant franchi le seuil des 500 signatures et leur demande :

une déclaration de patrimoine et une déclaration d'intérêts et d'activités qu’il transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les déclarations de l’ensemble des candidats sont publiées sur le site internet de la HATVP au moins 15 jours avant le premier tour. Les déclarations sont consultables jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour. En cas de second tour, seules les déclarations des deux candidats qualifiés demeurent en ligne jusqu'aux résultats définitifs. Les déclarations du candidat élu demeurent toutefois accessibles jusqu'à la fin de son mandat et six mois après ; l’engagement de déposer, en cas d’élection, une nouvelle déclaration de patrimoine en fin de mandat. Cette nouvelle déclaration est publiée au Journal officiel. Depuis 2013, cette déclaration doit également être transmise à la HATVP.



Égalité et équité de traitement

Les différents candidats doivent recevoir les mêmes conditions de traitement de la part des pouvoirs publics. Concrètement, cela signifie :

- un affichage minimum leur est assuré;
- l’envoi de leur profession de foi est pris en charge;
- un temps d’antenne minimum leur est réservé à la radio et à la télévision.



Sources : vie-publique.fr - Ministère de l'Intérieur -, Conseil Constitutionnel - Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.



Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958

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